CONDITIONS GENERALES DE VENTE– INTERNET
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à la vente d’appareils photographiques d’occasions et/ou neufs ainsi qu’à leurs accessoires ('les Produits') proposés par CHARMET PHOTOGRAPHIE ('le Vendeur') aux consommateurs et Clients ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet www.monexpertphoto.com.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet www.monexpertphoto.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : La Société CHARMET PHOTOGRAPHIE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 EUROS, dont le siège social est sis 29 RUE GAMBETTA 42500 LE CHAMBON- FEUGEROLLES (LOIRE) FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 500 398 680.
L’adresse de courrier électronique du site Internet www.monexpertphoto.com est contact@monexpertphoto.com.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 29 RUE GAMBETTA 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES (LOIRE) FRANCE.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet www.monexpertphoto.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CHARMET PHOTOGRAPHIE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CHARMET PHOTOGRAPHIE et le Client via le site Internet www.monexpertphoto.com.
La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.monexpertphoto.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.monexpertphoto.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1.Compte client
La création d’un compte Client sur le site Internet www.monexpertphoto.com est gratuite. Elle permet de conclure un achat en ligne ainsi que d’obtenir, le cas échéant et dans certains cas, une estimation de la valeur de rachat d’un ou plusieurs Produits d’occasion, en vue de leur revente au Vendeur.
La création d’un compte Client est subordonnée à la communication des coordonnées (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse électronique et facultativement une adresse postale), qui doivent être exactes et complètes. A défaut, le Client en supportera toutes les conséquences et décharge le Vendeur de toute responsabilité.
Toutes modifications éventuelles desdites coordonnées doivent faire l’objet d’une actualisation. A défaut, le Client en supportera toutes les conséquences et décharge le Vendeur de toute responsabilité.
L’identifiant et le mot de passe permettent l’accès au compte Client. Ils sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. A défaut, le Client en supportera toutes les conséquences et décharge le Vendeur de toute responsabilité.
Chaque Client ne peut ouvrir qu’un seul compte. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples.
Le compte Client peut être résilié à tout moment.
2-2. Etat des Produits
Les Produits disponibles sur le site Internet www.monexpertphoto.com sont majoritairement des Produits d’occasion. Le Vendeur peut également proposer à la vente des Produits neufs.
L’état des Produits est renseigné dans un descriptif relatant la marque, le modèle, la couleur, les dimensions, les fonctionnalités, l’état global du produit, l’année de fabrication.
Les photos qui y sont attachées visent simplement à donner au Client un aperçu du Produit (la marque, le design, les dimensions, les fonctionnalités etc.). Elles sont non contractuelles et ne sont pas destinées à informer avec précision le Client sur l’état du Produit, mais de lui permettre d’apprécier si le modèle présenté est bien le modèle qu’il attend. Les photos sont indissociables du descriptif.
L’état des Produits fait l’objet d’une appréciation sur le site par l’attribution des mentions « neuf » « bon état » et « parfait état ».
Si le Produit est qualifié de « neuf » : le Produit est déclaré par le Vendeur comme n’ayant jamais été utilisé. Il ne présente aucune traces d’usures et est conservé dans son emballage d’origine. Il est livré avec tous ses accessoires nécessaires à sa bonne utilisation.
Si le Produit est qualifié en « parfait état » : le Produit est déclaré par le Vendeur en très bon état esthétique et fonctionnel, sans traces d’usure visibles et est livré avec tous ses accessoires nécessaires à sa bonne utilisation. Si le Produit est qualifié en « bon état » : le Produit est déclaré par le Vendeur en bon état esthétique et fonctionnel, avec quelques traces d’usure visibles, et est livré avec tous ses accessoires nécessaires à sa bonne utilisation.
Toute validation de commande vaut acceptation de l’appréciation sur l’état du Produit, de son prix et de l’état descriptif qui en est fait.
2-3. Formation du Contrat
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La commande d’un produit tarifé, c'est-à-dire dont le prix est exprimé sur le site, vaut validation du prix annoncé. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le prix des Produits est renseigné toutes taxes comprises (TTC) et est librement fixé par le Vendeur après avoir réalisé une expertise du Produit racheté à un particulier ou à un professionnel.
Au cours de son achat, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il intègre dans son panier puis valide ce dernier lorsqu’il a terminé d’effectuer son choix.
Le Client choisi son mode de livraison et renseigne les informations requises pour la livraison du Produit.
Le Client choisi ensuite son mode de paiement et communique les informations nécessaires au paiement.
Après avoir renseigné l’ensemble des informations ci-dessus indiquées, le Client est invité à confirmer son paiement. Un état récapitulatif permet au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la passation de commande ainsi que des conséquences qui en découlent (retard, impossibilité ou erreur de livraison etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude des informations, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition des Produits, seront entièrement à la charge du Client.
Le Client est seul responsable du choix des Produits objet de sa commande. La vente d’un Produit ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le site Internet www.monexpertphoto.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Prix
Les Produits proposés sur le site Internet www.monexpertphoto.com sont vendus aux prix en vigueur au jour de la confirmation de commande par le Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Les frais de livraison viennent en sus. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site Internet www.monexpertphoto.com. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la confirmation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. Sauf stipulation contraire, le Vendeur n'accordera aucun escompte au Client. A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront être proposés au Client pour régler ses achats : - par cartes bancaires (Carte bleue), - par cartes de crédit (Visa, MasterCard, American Express), - par virement bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
ARTICLE 5 – Livraison
Les livraisons se font exclusivement en France Métropolitaine, y compris en Corse et les pays limitrophes au territoire national. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors des territoires ci- dessus indiqués. Les commandes et livraisons à intervenir hors territoires ci-dessus sont subordonnées à une autorisation expresse du Vendeur.
Les Produits commandés seront envoyés à l'adresse que le Client aura indiqué au cours de la passation de commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.
Le Vendeur s’engage à livrer la marchandise commandée sur le site www.monexpertphoto.com dans le délai, exprimé en jours ouvrables, affiché dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans le courriel de confirmation de la commande. Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement par le Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Le Vendeur se réserve la propriété du ou des Produits jusqu’au paiement intégral du montant de la commande. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison renseignée par le Client ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site Internet www.monexpertphoto.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 29 RUE GAMBETTA 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES (LOIRE) FRANCE ou un mail adressé à contact@monexpertphoto.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés et des frais de livraison sont remboursés. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, pour restituer les Produits dans leur état et emballage d’origine, sans pénalité à l’exception des frais de retour.
Le Client est informé que le Vendeur est en mesure de déterminer précisément le nombre de déclenchements qui ont été effectués sur le Produit de type « appareil photo », au cours de la période durant laquelle le Produit était à disposition du Client.
Toute manipulation excessive, au-delà d’une utilisation raisonnable aux fins d’établir les caractéristiques, les fonctionnalités et l’état de fonctionnement, entraîne une dépréciation du Produit.
En conséquence, le Client est informé, qu’en cas d’utilisation de l’appareil photo au-delà de 30 déclenchements, le Vendeur se réserve la possibilité d’appliquer une décote de 20% en remboursement des sommes versés par le Client pour l’acquisition du Produit objet de la rétractation. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 7 jours (au plus tard 30 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, du Produit objet de la rétractation.
Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de commande sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier.
Le Client est informé du caractère définitif et irrévocable de la demande de rétractation.
ARTICLE 7- Service client
Les réclamations pourront être formulées directement sur le site internet www.monexpertphoto.com. Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais, quel que soit leur mode de transmission.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
8.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur garantit au Client tout défaut de conformité et vice caché du Produit, sans paiement complémentaire. La garantie légale de conformité (L.217-3 et suivants du Code de la consommation) s’applique lorsque le Produit présente un défaut de conformité, par exemple le Produit ne fonctionne pas conformément aux usages habituels, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
La garantie légale des vices cachés (1641 du Code civil) couvre l’hypothèse d’un vice non visible au moment de la vente, qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue très fortement l’utilisation au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En vertu des dispositions légales, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment l’une de l’autre.
8.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale s’applique en sus des droits conférés au Client au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées au 8.1.
Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales, applicables aux Produits proposés à la vente sur le site Internet www.monexpertphoto.com, sont portées à la connaissance du Client sur la fiche descriptive de chaque Produit.
8.3 Mise en œuvre des garanties
Afin de faire valoir ses droits, qu’ils résultent des garanties légales (8.1) ou de l’éventuelle garantie commerciale applicable au Produit (8.2), le Client devra informer le Vendeur, par tout moyen, de l'existence de vice, de défaut ou de dysfonctionnement.
Après expertise du Vendeur sur l’applicabilité des garanties légales et/ou commerciale au Produit litigieux, celui-ci informe le Client des suites de la procédure.
Dans l’hypothèse où le Produit serait réparable, le Vendeur restitue le Produit réparé sous 30 jours. Le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents. L’éventuelle garantie commerciale est prolongée de la durée d’immobilisation.
Lorsque la réparation n’est pas envisageable, autrement dit en cas d’impossibilité technique et/ou économique, c'est-à-dire lorsque le coût de réparation est supérieur à la valeur vénale du Produit, le Vendeur pourra proposer au Client un remplacement du Produit ou un remboursement.
Dans le cas d’un remplacement du Produit par un produit identique, la durée de la garantie applicable sur le Produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du Produit remplacé.
Si le Produit ne peut être remplacé par un produit identique, le Vendeur rembourse le Client selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de commande sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les éventuels frais engagés pour le retour du Produit, seulement si ce dernier entre dans le champ d’application des garanties ci-dessus énoncées (8.1 et 8.2). A défaut, le Client supportera les frais de transport engagés. Le Vendeur se réserve la possibilité de conserver le Produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport engagés pour la restitution du Produit.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 9 – Exclusions des Garanties
Les garanties légales et les éventuelles garanties commerciales ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :
- Lorsque des défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, ont été portés à la connaissance du Client au moment de l’achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de commande, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat ;
- La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, leds, sangles, poignées, protections. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le Vendeur garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entrainant une panne ;
- Les défauts résultants de l’utilisation du Produit en violation des précautions d’emploi, ainsi que ceux résultants de l’utilisation anormale ou non conforme des Produits, c’est à dire ceux ayant été l’objet d’un usage contraire à l’utilisation habituellement attendue pour un produit semblable ;
- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du Produit par le Client ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Vendeur sur les Produits assurant au Client l’intégrité des composants internes des équipements ;
- Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non prévue à l’usage pour lequel le Produit est destiné;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre,immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de
glace etc.) ;
- En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par le Client, ou encore en cas d’accident (par exemple une chute) survenu postérieurement à la livraison du Produit ;
- La perte de tout ou partie du Produit par le Client postérieurement à l’achat.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.monexpertphoto.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.monexpertphoto.com.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet www.monexpertphoto.com est la propriété du Vendeur. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le site Internet
www.monexpertphoto.com sont protégés par les lois françaises et internationales. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse écrite du titulaire concerné est interdite.
En conséquence, le Client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété intellectuelle du Vendeur.
ARTICLE 12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si un retard, une exécution partielle et/ou imparfaite, une inexécution ou un manquement à leurs obligations contractuelles découlent d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par de telles circonstances sera suspendue pendant toute la durée de l’évènement.
13.1 Répartition des frais de la situation
Au cours de la suspension, les frais engendrés par la situation seront répartis pour moitié entre le Vendeur et le Client.
13.2 Résolution du contrat
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après la suspension des obligations objet des présentes. Toutefois, elle ne produira effet que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause de résolution pour cas de force majeure.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales de l’article 1218 du Code civil, l’empêchement définitif résout le contrat de plein droit et libère les Parties de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 14 – Clause résolutoire
Dans le cas d’une inexécution de son obligation contractuelle de paiement du prix du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’exigibilité de l’obligation inexécutée, le Vendeur pourra, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre acte extrajudiciaire, lui notifier la résolution du contrat.
Les Parties conviennent que la mise en demeure résulte de la seule inexécution de son obligation par le Client.
ARTICLE 15 - Cession
Le Client ne pourra céder le contrat ou toute commande y afférente.
Le Client ne pourra déléguer ses obligations au titre du contrat sans le consentement écrit et préalable du Vendeur, qui ne pourra refuser sans justes motifs.
ARTICLE 16 - Modification
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.monexpertphoto.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.monexpertphoto.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 20 – Conditions générales d’utilisation - cookies
Il est mis à disposition du client, sur le site www.monexpertphoto.com des Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Le Vendeur utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur le site Internet www.monexpertphoto.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de la politique des cookies.
Notamment, le Client est spécialement informé que le Vendeur traite des données de connexion permettant la traçabilité des utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur son site Internet www.monexpertphoto.com (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client d’accéder aux services et à l’espace client sur le site Internet www.monexpertphoto.com. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès aux services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client.